Description

Les plus de l’édition 2022 :

– Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels
– L’appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d’autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière
– Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Douzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

L’édition 2022 est notamment à jour :
– De l’ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
– Du décret du 30 juillet 2021 relatif à l’applicationde la loi d’accélération et de simplification de l’action publique ;
– De la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;
– De la loi du 8 octobre relative à l’adaptation au droit de l’Union euroépenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ;
– Du décret du 29 décemnre relatif à l’application de l’ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés ;
– De la loi de finances pour 2022.