Description
Cette 19e édition intègre notamment :
une sélection de textes relatifs à la Covid-19 dans une annexe dédiée;
le décret du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989;
l’ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat;
le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
