Description
Textes à jour au 28 septembre 2020
Le code réunit l’ensemble de la matière dans sa dimension nationale, européenne et internationale, qu’il s’agisse de textes ou de jurisprudences.
Cette 22e édition intègre notamment :
– Le décret du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
– Le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention ;
– L’ordonnance du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention ;
– L’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Et toujours :
La jurisprudence nationale et européenne ; les décisions de l’Office européen des brevets (OEB), celles de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle
(EUIPO) ; ainsi qu’une sélection de décisions UDRP significatives.
