Description

Cette 24e édition du Code de la construction et de l’habitation est à jour de la loi Elan ( loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique):
• une première catégorie de mesures intéresse l’ensemble des constructeurs (objectifs de meilleure efficacité des règles d’urbanisme et d’aménagement, limitation des recours abusifs, redéfinition de l’accessibilité) et, plus largement, l’intérêt général par le dispositif de revitalisation des centres-villes, la lutte contre l’habitat indigne, le règlement du statut des colonnes montantes électrique, et la VEFA ;
• la seconde catégorie de mesures vise spécifiquement les organismes du logement social : maîtrise d’ouvrage sociale allégée, seuil de regroupement imposé dès 2021, facilitation des ventes massives de logements, cotation des demandes pour objectiver les attributions, examen triennal des situations d’occupation en zones tendues, nouveaux statuts locatifs facilitant la mobilité.
Textes à jour au 15 janvier 2019.
Les auteurs
Jean-Michel Berly, Senior Expert Real Estate Law, LEGAL BNP-PARIBAS et ancien professeur à l’ICH (CNAM).
Pascal Gareau, directeur juridique et fiscal, membre de la Délégation générale, Union-nationale des fédérations d’organismes HLM, professeur à l’ICH (CNAM).