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Code de la consommation 2021

Author: Laurent Leveneur |

3,850.00

Additional information

Weight 1 kg
Dimensions 47.5 × 35 × 1 cm
Publisher

Lexis Nexis

ISBN

9782711033249

Format

Paper Book

Language

French

SKU: TMP_PUB_805 Category: Tags: , , Product ID: 20955

Description

Les droits des consommateurs et le droit du crédit à la consommation dans un ouvrage accessible à la fois aux professionnels, aux étudiants, ainsi qu’à tous les consommateurs et à leurs associations.
Textes à jour au 30 juillet 2020
Cette 14e édition intègre notamment :
• la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique ;
• la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
• la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires ;
• la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.