Description
Les + de l’édition 2026 :
– Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure d’appel
– Comprend également : le Code de l’organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d’exécution
– Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l’action en justice, à l’aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens
– Supplément inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu
L’édition 2026 est notamment à jour :
– du décret du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et l’ordonnance provisoire de protection immédiate
– du décret du 28 novembre 2024 relatif à l’organisation judiciaire
– du décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
– du décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
