Description
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Les + de l’édition 2022 :
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l’ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Chaque article est accompagné d’un vaste commentaire explicatif.
L’édition 2022 est à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2022 ;
- ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
- ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et décrets d’application du 29 décembre 2021 ;
- loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et décrets d’application du 16 octobre 2021.
